CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Actions de formation – Evidence-Based Formation (EBF)
Version : 09/01/2026
1. Identification du prestataire
Nom commercial : Evidence-Based Formation (EBF)
Prestataire / responsable légal : M. Damien DEJANS
Adresse : 17 rue du Temple, 51100 Reims, France
SIRET : 47847756500020
NDA (déclaration d’activité) : 44510299451 (DREETS Grand Est)
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2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire vend et réalise des actions de formation professionnelle continue (présentielles ou distancielles), au bénéfice de clients professionnels et/ou de stagiaires (ci-après « le Client »).
Les CGV s’appliquent à toute commande/inscription, sauf conditions particulières écrites acceptées par le prestataire.
En cas de contradiction entre les CGV et un document particulier (convention de formation, contrat de formation professionnelle, devis, bon de commande), les stipulations du document particulier prévalent pour l’opération concernée.
3. Définitions
· « Client » : personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel, ainsi que le stagiaire lorsqu’il contracte et finance la formation.
· « Stagiaire » : participant inscrit à l’action de formation.
· « Formation » : action de formation au sens du Code du travail.
· « Convention » : convention de formation professionnelle conclue avec une personne morale (article L.6353-1 du Code du travail).
· « Contrat » : contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais (articles L.6353-3 et suivants du Code du travail).
4. Information du public
Pour chaque formation, le prestataire met à disposition une fiche formation et/ou un programme précisant notamment : objectifs, public visé, prérequis, durée, dates, lieu, tarifs, modalités pédagogiques et d’évaluation, modalités et délais d’accès, ainsi que les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap (PSH).
5. Inscription – confirmation – convocation
L’inscription est réputée ferme à réception par le prestataire du document contractuel signé (convention, contrat ou bon de commande) et, le cas échéant, du paiement selon les modalités prévues à l’article 7.
Une convocation (ou confirmation logistique) est adressée au stagiaire avant le début de la formation, précisant le lieu, les horaires, les modalités d’accès et les consignes utiles.
Le prestataire se réserve le droit de refuser une inscription en cas de non-respect des prérequis, de défaut de paiement, de comportement incompatible avec le bon déroulement de la formation ou de dépassement de la capacité d’accueil.
6. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros. Le prix de référence pour la formation « Thérapie Manuelle moderne de la Sacro-Iliaque – Approche Evidence-Based » est de 650 € TTC (montant à ajuster selon la session).
TVA : les actions de formation professionnelle continue peuvent bénéficier d’une exonération de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts, sous réserve des conditions réglementaires applicables. En cas de modification du régime fiscal du prestataire, la TVA sera facturée au taux en vigueur.
7. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué par le prestataire (IBAN communiqué sur facture).
Clients professionnels (personnes morales) : paiement selon l’échéance figurant sur la facture, et au plus tard avant le début de la formation, sauf accord écrit contraire.
Personnes physiques finançant la formation à titre individuel et à leurs frais : le contrat de formation professionnelle s’applique. Le stagiaire dispose d’un délai légal de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai ; à l’expiration du délai, le montant exigible ne peut excéder 30 % du prix convenu, le solde étant payable au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure, la suspension de l’inscription ou l’exigibilité immédiate des sommes restantes.
8. Financement par un tiers (FIF PL, employeur, etc.)
Lorsque le Client sollicite une prise en charge par un financeur (ex. FIF PL), il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires et de fournir au prestataire les informations et documents requis.
Sauf accord écrit contraire, le Client demeure personnellement tenu du paiement du prix de la formation, y compris en cas de refus total ou partiel de prise en charge par le financeur.
9. Annulation – report – remplacement à l’initiative du Client
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit (e-mail avec accusé de réception ou courrier).
· Remplacement : le Client peut, sans frais, remplacer un stagiaire par une autre personne satisfaisant les prérequis, sous réserve d’en informer le prestataire au plus tard 48 h avant le début de la formation.
· Annulation à plus de 30 jours calendaires : remboursement des sommes versées (hors frais non récupérables éventuels, sur justificatifs).
· Annulation entre 30 et 15 jours calendaires : des frais d’annulation correspondant à 30 % du prix de la formation peuvent être facturés/retournés.
· Annulation à moins de 15 jours calendaires ou absence du stagiaire : la totalité du prix peut être due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas de force majeure (ex. maladie grave, accident, décès d’un proche), le prestataire propose, au choix, un report sur une session ultérieure ou le remboursement au prorata des prestations non exécutées.
10. Annulation ou report à l’initiative du prestataire
Le prestataire se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité du formateur ou de force majeure.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais. En cas d’annulation définitive, les sommes versées au titre de la session seront remboursées. En cas de report, le Client pourra accepter la nouvelle date ou demander le remboursement des sommes versées.
11. Déroulement – émargement – attestation
Le stagiaire s’engage à respecter les horaires, les consignes de sécurité et le règlement intérieur applicable.
La présence est attestée par signature des feuilles d’émargement (ou dispositif équivalent).
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au stagiaire, sous réserve de la participation effective.
12. Accessibilité – personnes en situation de handicap (PSH)
Le prestataire met en œuvre, dans la mesure du possible, les adaptations nécessaires à l’accueil des personnes en situation de handicap.
Le stagiaire est invité à signaler ses besoins d’aménagement dès l’inscription.
Référent handicap : Damien Dejans
13. Propriété intellectuelle
Les supports, documents, contenus (papier, numérique, vidéo, photos) remis ou présentés pendant la formation sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion, mise à disposition à des tiers ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite du prestataire, est interdite.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription et du suivi de la formation sont traitées pour la gestion administrative, pédagogique et la preuve de réalisation des actions de formation.
Conformément au RGPD, le Client et/ou le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, à exercer auprès du prestataire à l’adresse : ebformation@outlook.fr
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux obligations légales, comptables et de traçabilité liées à la formation professionnelle.
15. Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de la formation. Il ne saurait être tenu responsable d’un usage inadapté des contenus par le stagiaire dans sa pratique professionnelle.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution résultant d’un cas de force majeure.
16. Réclamations
Toute réclamation relative à l’organisation ou au déroulement d’une formation doit être adressée par écrit à ebformation@outlook.fr en précisant la session concernée, les faits et la demande.
Le prestataire accuse réception et apporte une réponse dans un délai raisonnable, en suivant sa procédure de traitement des réclamations.
17. Droit applicable – litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à leur interprétation et/ou exécution relève, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux du ressort de Reims (France).
Annexe – Rappel légal du droit de rétractation pour les personnes physiques
Lorsque la formation est financée à titre individuel et aux frais du stagiaire, un contrat de formation professionnelle est conclu. Le stagiaire bénéficie d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat ; aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai, et le montant exigible après ce délai est plafonné à 30 % du prix convenu, le solde étant payable au fur et à mesure du déroulement de la formation.